4.- Droit à la répression et à l'oubli
Droit de suppression: droit de l'intéressé de demander la suppression de ses données, sans préjudice de l'obligation de blocage.
Le droit à la Suppression n’est pas considéré comme un droit autonome ou différencié des droits de l’ARSOLP, mais est la conséquence de l’application du droit à l'effacement. étant une manifestation des droits d'annulation ou d'opposition dans l'environnement en ligne (Art. 17 RGPD). Le responsable du traitement aura l’obligation d’effacer les données à caractère personnel sans retard excessif dans l’une des circonstances suivantes:

- Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
- La partie intéressée a retiré son consentement sur lequel est basé le traitement et il n’existe aucune autre base légale pour le traitement des données.
- La partie intéressée s'oppose au traitement des données à caractère personnel et aucune autre raison légitime du traitement ne prévaut.
- Les données ont été traitées de manière illicite.
- Les données doivent être supprimées pour l'exécution d'une obligation légale de l'Union ou des États membres, à laquelle le responsable du traitement est soumis.
- Les données ont été collectées en relation avec l'offre de services de la société de l'information et les autres motifs légitimes de traitement ne prévalent pas.
Droit à l'oubli: lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles et est tenu de les supprimer, en tenant compte de la technologie disponible et du coût de son application, il adoptera des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, en vue d'informer le responsable du traitement des données que la partie intéressée lui demande de supprimer tout lien vers ces données personnelles, ou toute copie ou réplique de celles-ci.
La personne intéressé ne subira aucun dommage dans l'exercice légitime du droit à l'oubli.
Limitations sur la suppression de données: le droit de supprimer (ou d'oublier) ne s'appliquera pas si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire:
- Dans l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information
- Dans l'accomplissement d'une obligation légale nécessitant un traitement de données à caractère personnel imposé par le droit de l'Union ou un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt public ou inhérente à l'exercice du pouvoir public conféré au contrôleur
- Pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique
- Aux fins d'archivage d'intérêt public ou de recherche scientifique et historique, de finalité statistique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit de suppression empêche ou entrave les objectifs de l'archivage dans l'intérêt général, ou des recherches scientifiques et historiques ou à des fins statistiques.
- Pour la reconnaissance, l'exercice ou la défense de procès.
5.- Le droit de limitation de traitement
Droit de l'intéressé d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement des données à caractère personnel lorsque:
- La partie intéressée conteste l'exactitude des données pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier son exactitude.
- Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel pour les besoins du traitement, mais la partie intéressée en a besoin pour la reconnaissance, l'exercice ou la défense d'un droit dans une procédure judiciaire.
- La partie intéressée s'est opposée au traitement en attendant que l'on vérifie si les raisons légitimes de la personne responsable du traitement prévalent sur celles de la partie intéressée.