Commission pour la sécurité informatique et la protection des données
La Protección de Datos Personales en la Universidad de Almería

Droits

Droits des détenteurs de données personnelles

Droits des détenteurs de données personnelles

Toute personne, en tant que détenteur de données à caractère personnel, dispose des droits d'accès, de rectification, d'annulation, d'opposition, de limitation de traitement, d'oubli et de portabilité (droits ARSOLP). Vous trouverez ci-dessous une description de la manière dont vous pouvez exercer ces droits, ainsi que des informations utiles.

La partie concernée a également le droit, avant de déposer une plainte contre l'Université d'Almería auprès de l'Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos), de s'adresser au responsable de traitement des données de l'Université d'Almeria. Le cas échéant, le responsable de traitement, informera la partie concernée de la décision prise dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la réclamation.

1.- Exercice des droits ARSOLP

Conditions pour l'exercice les droits mentionnés:

  • Accréditation de l'identité de la partie intéressée au moyen de tout document en cours de validité; une photocopie du document d'identité doit être adjointe à la demande.
  • Soumission d'une demande adressée au Secrétariat général de la UAL indiquant:
    • Nom et prénom de la partie intéressée ou, le cas échéant, de la personne déléguée, ainsi que le document de procuration.
    • Type de requête à spécifier dans la demande.Adresse de notification, date et signature du demandeur.
    • Documents accréditant la requête formulée, le cas échéant.
    • En cas de rectification ou d'effacement, indication des données à rectifier ou à effacer et de la cause qui le justifie.
    • La partie intéressée est censée employer tous les moyens utiles à prouver l'envoi et la réception de la demande et, par conséquent, utiliser l'une des procédures prévues pour le dépôt des demandes auprès de l'administration publique.

2.- Le droit d'accès

L’intéressé a le droit de demander et d’obtenir gratuitement du responsable du traitement, des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel (article 15 de la loi relative aux droits de l’homme).

La personne concernée est en mesure de délimiter avec une grande liberté l’étendue du droit d’accès, puisqu’elle peut choisir d’obtenir du responsable du traitement, des informations relatives à des données spécifiques, aux données contenues dans un fichier donné ou à l’ensemble de ses données soumises au traitement. Le droit d'accès est indépendant de celui accordé aux personnes concernées par les lois spéciales, notamment la loi n ° 40/2015 du 1er octobre relative au régime juridique du secteur public, ainsi que la loi n ° 19/2013 du 9 décembre sur la transparence, accès à l'information publique et bonne gouvernance.

Le droit d'accès

Le demandeur a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation du traitement ou non des données personnelles le concernant et, le cas échéant, l'accès aux données et aux informations suivantes:

  • Les buts du traitement.
  • Les catégories de données personnelles concernées.
  • Destinataires ou catégories de destinataires auxquels des données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier des destinataires établis dans des pays tiers ou des organisations internationales.
  • La période prévue pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées, ou alors, en alternative, les critères utilisés pour déterminer ce terme.
  • L'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou la suppression de données à caractère personnel ou la limitation du traitement des données à caractère personnel concernant la partie intéressée ou de s'opposer au traitement de ces données.
  • Le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
  • Lorsque les données personnelles ne procèdent pas de la partie intéressée, toute information disponible sur leur origine.
  • Dans le cas de décisions fondées sur un traitement automatisé incluant l'élaboration de profils, des informations sur la logique appliquée ainsi que sur l’importance et les conséquences attendues de ce traitement, pourront être obtenues.
  • Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, la partie intéressée a le droit d'être informée des garanties appropriées.

Le responsable du traitement est censé fournir une copie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement par le biais des moyens prévus, figurant dans la liste indicative de l'article 28 du RDLOPD:

  • Affichage à l'écran
  • Écrit, copie ou photocopie envoyée par la poste, certifiée ou non.
  • Télécopie.
  • Courriel ou autres systèmes de communications électroniques.
  • Tout autre système approprié à la configuration, à la nature ou à la mise en œuvre matérielle du traitement offert par la personne responsable.

Modèle d'application pour le droit d'accès

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3.- Le droit de rectification

L’intéressé a le droit de rectifier ses données lorsque celles-ci sont inexactes. Compte tenu des finalités pour lesquelles les données ont été traitées, l'intéressé a le droit de demander que les données à caractère personnel soient complétées lorsqu'elles sont incomplètes, en particulier par le biais de la remise d'une déclaration (article 16 de la RGPD).

Modèle d'application du droit de rectification

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4.- Droit à la répression et à l'oubli

Droit de suppression: droit de l'intéressé de demander la suppression de ses données, sans préjudice de l'obligation de blocage.

Le droit à la Suppression n’est pas considéré comme un droit autonome ou différencié des droits de l’ARSOLP, mais est la conséquence de l’application du droit à l'effacement. étant une manifestation des droits d'annulation ou d'opposition dans l'environnement en ligne (Art. 17 RGPD). Le responsable du traitement aura l’obligation d’effacer les données à caractère personnel sans retard excessif dans l’une des circonstances suivantes:

Droit à la répression et à l'oubli

  • Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
  • La partie intéressée a retiré son consentement sur lequel est basé le traitement et il n’existe aucune autre base légale pour le traitement des données.
  • La partie intéressée s'oppose au traitement des données à caractère personnel et aucune autre raison légitime du traitement ne prévaut.
  • Les données ont été traitées de manière illicite.
  • Les données doivent être supprimées pour l'exécution d'une obligation légale de l'Union ou des États membres, à laquelle le responsable du traitement est soumis.
  • Les données ont été collectées en relation avec l'offre de services de la société de l'information et les autres motifs légitimes de traitement ne prévalent pas.

Droit à l'oubli: lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles et est tenu de les supprimer, en tenant compte de la technologie disponible et du coût de son application, il adoptera des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, en vue d'informer le responsable du traitement des données que la partie intéressée lui demande de supprimer tout lien vers ces données personnelles, ou toute copie ou réplique de celles-ci.

La personne intéressé ne subira aucun dommage dans l'exercice légitime du droit à l'oubli.

Limitations sur la suppression de données: le droit de supprimer (ou d'oublier) ne s'appliquera pas si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire:

  • Dans l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information
  • Dans l'accomplissement d'une obligation légale nécessitant un traitement de données à caractère personnel imposé par le droit de l'Union ou un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt public ou inhérente à l'exercice du pouvoir public conféré au contrôleur
  • Pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique
  • Aux fins d'archivage d'intérêt public ou de recherche scientifique et historique, de finalité statistique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit de suppression empêche ou entrave les objectifs de l'archivage dans l'intérêt général, ou des recherches scientifiques et historiques ou à des fins statistiques.
  • Pour la reconnaissance, l'exercice ou la défense de procès.

Modèle d'application du droit d'Effacement

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5.- Le droit de limitation de traitement

Droit de l'intéressé d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement des données à caractère personnel lorsque:

  • La partie intéressée conteste l'exactitude des données pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier son exactitude.
  • Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel pour les besoins du traitement, mais la partie intéressée en a besoin pour la reconnaissance, l'exercice ou la défense d'un droit dans une procédure judiciaire.
  • La partie intéressée s'est opposée au traitement en attendant que l'on vérifie si les raisons légitimes de la personne responsable du traitement prévalent sur celles de la partie intéressée.

Modèle d'application du droit de limitation du traitement

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6.- Droit d'opposition

Droit de l'intéressé de s'opposer, à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant (article 21 de la RGPD).

Lorsque le droit d'opposition est exercé, le responsable du traitement arrête le traitement des données à caractère personnel.

Le droit d'opposition ne s'applique pas lorsque la personne responsable du traitement atteste des raisons légitimes et impérieuses du traitement qui prime sur les intérêts, les droits et les libertés de la partie intéressée pour la reconnaissance, l'exercice ou la défense d'un droit dans une procédure judiciaire.

Marketing direct

Lorsque le traitement de données à caractère personnel est destiné au marketing direct, l'intéressé aura le droit de s'opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel qui le concernent. Les données personnelles cesseront d'être traitées à ces fins.

Traitement à des fins de recherche scientifique et historique, ou de statistique

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique et historique, ou de statistique, la partie intéressée a le droit, pour des raisons liées à sa situation particulière, de s'opposer au traitement des données à caractère personnel, sauf si ce traitement est nécessaire pour l'accomplissement d'une tâche pour des raisons d'intérêt public.

Droit de s'opposer à des décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé

Droit de l'intéressé de ne pas faire l'objet d'une décision évaluant des aspects personnels uniquement sur la base d'un traitement automatisé, y compris l'élaboration de profils, qui ont des effets juridiques qui le concernent ou qui le touchent de manière significative.

Modèle d'application du droit d'opposition

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7.- Droit de transférabilité des données

Droit de l'intéressé de recevoir les données personnelles qui le concernent, ayant été communiquées à un responsable du traitement, dans un format structuré d'utilisation courante et de lecture mécanique, et de les transmettre à un autre responsable. (article 20 de la RGPD). Ce droit peut être exercé dans les cas suivants

  • Le traitement est basé sur un consentement ou un contrat.
  • Le traitement est effectué par des moyens automatisés.

L'exercice de ce droit ne porte atteinte à l'exercice du droit de suppression. Ce droit ne sera pas appliqué:

  • Aux traitements nécessaires à l'accomplissement d'une mission d'intérêt public ou inhérente à l'exercice du pouvoir public conféré au responsable du traitement.
  • Lorsque la divulgation de données à caractère personnel enfreint les droits de propriété intellectuelle relatifs au traitement de ces données à caractère personnel.

Modèle d'application pour le droit à la portabilité des données

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